Fiscalité & statuts des helpers

1. Règle générale

Avant de commencer comme helper, vous devez vérifier :

• si vous pouvez exercer une activité rémunérée avec votre statut actuel ;
• si vous devez déclarer cette activité ;
• si vous devez vous affilier comme indépendant ;
• si vos revenus doivent être repris dans votre déclaration fiscale ;
• et si cette activité peut avoir un impact sur vos allocations ou indemnités.

Lorsque l'activité est exercée dans un cadre professionnel, le régime favorable de l'économie collaborative ne s'applique pas. Ce régime ne vise que les particuliers qui rendent des services à d'autres particuliers en dehors de tout cadre professionnel et via une plateforme agréée.

2. Vous êtes salarié

Si vous travaillez déjà comme salarié, vous pouvez dans certains cas exercer une activité complémentaire.

En Belgique, une activité indépendante peut être exercée à titre complémentaire si vous avez parallèlement une autre activité professionnelle pour le compte d'un employeur, ou un revenu de remplacement provenant d'une autre activité professionnelle antérieure.

Points d'attention :

• vous devez vérifier si votre activité via Pick4Me reste occasionnelle ou si elle devient une activité indépendante ;
• vous pouvez devoir vous affilier à une caisse d'assurances sociales ;
• vos revenus doivent en principe être correctement déclarés à l'impôt.

3. Vous êtes indépendant

Si vous exercez déjà une activité indépendante, vos revenus via Pick4Me peuvent s'ajouter à votre activité existante ou devoir être intégrés dans votre cadre professionnel, selon la manière dont vous utilisez la plateforme.

En tant qu'indépendant, vous payez en principe des cotisations sociales, qui ouvrent aussi des droits sociaux. Le portail officiel de la sécurité sociale rappelle que le statut d'indépendant implique en principe le paiement de cotisations sociales.

Si vous commencez une activité indépendante complémentaire, la Belgique prévoit un statut d'indépendant à titre complémentaire sous certaines conditions.

4. Vous êtes étudiant

Un étudiant peut travailler sous certaines conditions.

Le portail officiel Student@work indique qu'un étudiant jobiste peut bénéficier de cotisations sociales réduites pour les 650 premières heures de travail, sous conditions.

Mais attention :

• travailler comme jobiste n'est pas la même chose qu'exercer une activité comme helper sur plateforme ;
• selon la manière dont l'activité est organisée, il peut s'agir d'une activité indépendante ou assimilée, avec d'autres règles fiscales et sociales ;
• il faut vérifier l'impact possible sur la situation fiscale des parents, les allocations familiales ou d'autres droits liés au statut étudiant.

5. Vous êtes au chômage

Si vous percevez des allocations de chômage, vous ne devez pas commencer une activité accessoire sans vérification préalable.

L'ONEM prévoit, pour certaines situations, la mesure Tremplin-indépendants. L'activité indépendante accessoire doit alors être déclarée au moment de la demande d'allocations ou, si vous percevez déjà des allocations, avant de débuter l'activité, via les formulaires prévus.

En pratique :

• ne démarrez pas une activité de helper rémunérée sans avoir vérifié votre situation auprès de l'ONEM ou de votre organisme de paiement ;
• une activité non déclarée peut avoir un impact sur vos allocations ou entraîner des problèmes de régularité.

6. Vous êtes à la mutuelle / en incapacité de travail

Si vous êtes en incapacité de travail et que vous recevez des indemnités, vous ne pouvez pas reprendre une activité rémunérée librement.

Le RIZIV indique qu'en cas de reprise d'un travail adapté, il faut contacter le médecin-conseil de la mutualité pour demander son autorisation.

En pratique :

• ne commencez pas comme helper sans accord préalable si vous êtes indemnisé par votre mutualité ;
• même une activité partielle ou adaptée peut nécessiter une autorisation.

7. Vous êtes sans revenu

Si vous n'avez actuellement aucun revenu, cela ne signifie pas automatiquement que vous pouvez exercer sans formalité.

Vous devez vérifier :

• si vous devez vous enregistrer comme indépendant ;
• si vos revenus devront être déclarés fiscalement ;
• et si votre situation personnelle ouvre droit à un régime particulier ou, au contraire, impose des démarches préalables.

8. Économie collaborative : attention au régime applicable

Le SPF Finances prévoit un régime fiscal spécifique pour l'économie collaborative, mais il est limité.

Il s'applique uniquement :

• aux particuliers ;
• qui rendent des services à d'autres particuliers ;
• hors cadre professionnel ;
• et via une plateforme agréée.

Le SPF Finances prévoit aussi une fiche fiscale dédiée aux revenus de l'économie collaborative, la fiche 281.29.

Cela veut dire qu'un helper ne doit pas supposer automatiquement que tous ses revenus Pick4Me entreront dans ce régime. Le traitement fiscal dépendra du statut réel de l'activité et du cadre dans lequel elle est exercée.

9. Ce que Pick4Me recommande à chaque helper

Avant votre première mission, nous vous recommandons de vérifier :

• votre statut actuel ;
• l'impact possible sur vos allocations, indemnités ou droits sociaux ;
• vos obligations fiscales ;
• vos obligations sociales ;
• et, si nécessaire, votre inscription comme indépendant ou indépendant complémentaire.

10. Clause de responsabilité